Vous facturez un client professionnel et vous vous demandez si vous devez appliquer la TVA sur votre prestation ? Vous hésitez entre facturer hors taxes ou toutes taxes comprises ? Vous voulez savoir quand une facture sans TVA entre professionnels est légalement possible ?
C’est exactement le genre de questions qui peut vous faire perdre du temps et même vous exposer à des risques fiscaux si vous vous trompez.
La bonne nouvelle, c’est que ce n’est pas si compliqué une fois qu’on connaît les règles. Entre la franchise en base de TVA, les opérations exonérées et les cas particuliers d’autoliquidation, il existe plusieurs situations où vous pouvez parfaitement émettre une facture sans collecter de taxe sur la valeur ajoutée.
Vous voulez y voir plus clair ? On fait le tour de la question ensemble !
Dans quels cas peut-on facturer sans TVA entre professionnels ?
Une facture sans TVA entre professionnels est tout à fait légale dans certaines situations bien précises. Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas réservé aux particuliers.
| Situation | Qui est concerné | Mention à porter |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Entreprises sous le seuil | ‘TVA non applicable, article 293 B du CGI’ |
| Opérations exonérées | Activités spécifiques (santé, enseignement…) | Référence de l’article d’exonération |
| Autoliquidation TVA | BTP, livraisons intracommunautaires | ‘Autoliquidation – TVA due par le preneur’ |
Le premier cas, et le plus fréquent, concerne les entreprises qui bénéficient de la franchise en base. Si votre chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Vous pouvez donc facturer vos prestations de service ou vos ventes sans collecter cette taxe, même à des professionnels.
Les seuils de franchise en base pour 2024 sont de 36 800 € pour les prestations de services et 85 500 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. Ces montants peuvent évoluer légèrement d’une année sur l’autre, donc pensez à vérifier les barèmes en vigueur.
Attention toutefois : être en franchise de TVA signifie aussi que vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est un point à prendre en compte dans vos calculs de rentabilité.
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Une facture émise par un professionnel, même sans TVA, doit respecter des mentions obligatoires strictes. C’est valable aussi bien pour vos clients particuliers que professionnels.
Voici les éléments indispensables que doit contenir votre facture :
- La mention ‘TVA non applicable, article 293 B du CGI’ si vous êtes en franchise de base
- Votre numéro SIREN ou SIRET
- La date d’émission et le numéro de facture
- Les coordonnées complètes de votre client
- La description détaillée de la prestation ou du produit
- Le montant hors taxes (qui correspond aussi au montant TTC dans votre cas)
Cette mention TVA non applicable n’est pas optionnelle. Elle permet à votre client professionnel de comprendre pourquoi aucune taxe n’apparaît sur votre facture, et elle vous protège en cas de contrôle fiscal.
Si vous réalisez des opérations exonérées (par exemple dans le secteur médical ou de l’enseignement), vous devrez plutôt mentionner la référence de l’article du Code général des impôts qui justifie cette exonération.
Cas particuliers : autoliquidation et opérations intracommunautaires
Certaines opérations entre professionnels fonctionnent selon le principe de l’autoliquidation TVA. Dans ce cas, c’est votre client qui devient redevable de la taxe, pas vous.
C’est notamment le cas pour :
- Les livraisons intracommunautaires vers un autre pays de l’Union européenne
- Certaines prestations dans le secteur du BTP entre professionnels
- Les opérations de sous-traitance dans la construction
- Les exportations vers des pays hors UE
Dans ces situations, vous facturez bien hors taxes, mais la mention à porter sur votre facture change. Vous devez indiquer ‘Autoliquidation – TVA due par le preneur’ et préciser la référence légale correspondante.
Pour les livraisons intracommunautaires, votre client professionnel doit vous communiquer son numéro TVA intracommunautaire valide. Sans ce numéro, l’opération ne peut pas bénéficier du régime d’autoliquidation.
Ces mécanismes peuvent sembler complexes, mais ils permettent d’éviter la double taxation dans les échanges commerciaux internationaux ou dans certains secteurs d’activité spécifiques.
Risques et conséquences d’une facturation erronée
Facturer sans TVA quand on devrait la collecter, ou à l’inverse facturer avec TVA quand on n’en a pas le droit, peut vous coûter cher. Les sanctions fiscales ne sont pas à prendre à la légère.
Si vous facturez à tort sans TVA alors que vous dépassez les seuils de franchise, l’administration peut vous réclamer rétroactivement toute la TVA collectée que vous auriez dû verser, plus des intérêts de retard.
À l’inverse, si vous collectez de la TVA sans y être autorisé, vous risquez une amende de 15 € par inexactitude sur vos factures, plafonnée au quart du montant facturé. Pour une entreprise qui brasse des volumes importants, l’addition peut vite grimper.
Le manquement à l’obligation de facturation électronique peut également vous exposer à des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une société. Ces montants donnent le vertige, mais ils reflètent l’importance que les autorités accordent au respect des règles fiscales.
C’est pourquoi il est essentiel de bien surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires. Si vous approchez des seuils de franchise, mieux vaut anticiper le basculement vers un régime de TVA normal plutôt que d’être pris au dépourvu.
Outils pratiques pour gérer vos factures sans TVA
Heureusement, des solutions existent pour vous simplifier la tâche et vous éviter les erreurs de facturation. Les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) se multiplient et proposent des fonctionnalités adaptées à chaque situation.
Des services comme Dougs, Tiime ou Abby proposent des modèles de factures préconçus qui intègrent automatiquement les bonnes mentions selon votre situation fiscale. Plus besoin de vous creuser la tête pour savoir quelle formule utiliser.
Ces outils gèrent aussi la facturation électronique qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises dans les années à venir. Autant prendre de bonnes habitudes dès maintenant, d’autant que ces plateformes facilitent grandement le suivi de vos encaissements.
Wise propose également des solutions intéressantes pour les paiements internationaux, particulièrement utiles si vous facturez des clients européens en régime d’autoliquidation.
N’hésitez pas à tester plusieurs solutions pour trouver celle qui correspond le mieux à votre activité et à votre budget. La plupart proposent des versions d’essai gratuites qui permettent de se faire une idée avant de s’engager.
Questions fréquentes sur la facturation sans TVA
Un auto-entrepreneur peut-il facturer sans TVA à un professionnel ?
Oui, absolument. Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA tant qu’ils restent sous les seuils de chiffre d’affaires. Ils doivent simplement mentionner ‘TVA non applicable, article 293 B du CGI’ sur leurs factures, qu’elles soient destinées à des particuliers ou des professionnels.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil de franchise en base, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors modifier vos factures pour inclure la TVA et vous faire immatriculer au régime normal. C’est pourquoi il est crucial de surveiller régulièrement l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Comment facturer une prestation de service BTP sans TVA ?
Dans le secteur du BTP, certaines prestations entre professionnels relèvent de l’autoliquidation. Vous facturez alors hors taxes en mentionnant ‘Autoliquidation – TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI’. Votre client professionnel se chargera de déclarer et payer la TVA correspondante.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats si je facture sans TVA ?
Non, c’est impossible. Si vous êtes en franchise de base de TVA ou si vous réalisez des opérations exonérées, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est l’une des contreparties de ce régime fiscal avantageux pour les petites entreprises.
